Marchés publics locaux : Qui a vraiment le pouvoir de contester l’attribution dans l’Hérault ?

Comprendre les marchés publics communaux : un enjeu local majeur

Dans l’Hérault, plus de 340 communes procèdent chaque année à l’attribution de marchés publics, qu’il s’agisse de la rénovation d’une école, de la gestion d’un service d’eau potable ou encore de l’organisation d’événements locaux. Rien que sur 2022, le montant total des marchés publics passés par les collectivités du département dépassait les 500 millions d’euros selon l’Observatoire Économique de la Commande Publique locale (DAJ, Ministère de l'Économie).

Derrière ces chiffres, des décisions cruciales : qui construit, qui fournit, qui anime ? Mais ces choix peuvent être contestés. Par qui ? Comment ? Dans quelles limites ? Regard sur un dispositif légal conçu pour garantir l’intérêt général, mais pas à la portée de tous.

Un processus strict aux portes entrouvertes : le droit à la contestation

Le Code de la commande publique (CCP) encadre les marchés conclus par les communes. Ses articles ne laissent pas beaucoup de marges : chaque notification, chaque rejet d’un candidat doit s’appuyer sur des motifs précis. Mais l’attribution d’un marché public peut-elle être remise en cause ? Oui, dans des conditions bien précises.

• Seuls les candidats évincés sont légitimes : Le droit de contester – appelé “recours en référé” ou “recours au fond” – appartient en premier lieu aux soumissionnaires non retenus qui ont participé à la procédure. Ni le public, ni les habitants, ni l’association de riverains ne peuvent saisir le juge administratif s’ils n’étaient pas eux-mêmes parties à la compétition (article L551-10 du Code de justice administrative).
• L’intérêt pour agir : un critère incontournable : Un candidat n’ayant déposé aucune offre, ou qui n’a pas été écarté par une irrégularité, ne sera pas entendu. Pour saisir le juge, il faut établir un lien direct avec la décision contestée.

Panorama des différentes voies de recours

La justice administrative offre plusieurs outils pour contester l’attribution d’un marché public. Ces dispositifs, pour la plupart, doivent respecter des délais serrés et requièrent une connaissance fine des arcanes juridiques.

1. Le référé précontractuel :
   • Permet de bloquer la signature du marché.
   • Doit être formé avant la signature du contrat (article L551-1 et suivants du Code de justice administrative).
   • Cible : irrégularités dans la procédure, manquement à la publicité ou à la mise en concurrence.
2. Le référé contractuel :
   • S’attaque à un marché déjà signé, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution.
   • Peut conduire à la suspension, voire à l’annulation du contrat.
   • Condition : il faut avoir été lésé par le non-respect des obligations de publicité ou de mise en concurrence (article L551-13 du Code de justice administrative).
3. Le recours “Tarn-et-Garonne” :
   • Jurisprudence du Conseil d’État (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
   • Permet à tout candidat – direct ou évincé – mais aussi à toute “personne intéressée” ayant un intérêt lésé par la contractualisation, de saisir le tribunal administratif pour contester la validité du contrat.
   • Attention : seules les irrégularités ayant eu un impact sur l’attribution peuvent être retenues.
   • Délai : deux mois à compter de la publicité de la signature du contrat.

Des exemples locaux : la contestation dans l’Hérault, réalité ou exception ?

L’Hérault n’est pas épargné par les tensions autour des marchés publics. Sur la période 2017–2022, le tribunal administratif de Montpellier (compétent pour l’Hérault) a traité plus de 260 recours liés à des procédures de marchés publics locaux (source : TA Montpellier).

Quelques dossiers marquants :

• En 2020, un groupement d’entreprises a fait suspendre un marché de rénovation énergétique à Montpellier, estimant que la pondération des critères avait été modifiée en cours de sélection. Le juge a ordonné la reprise de l’analyse des offres.
• À Clapiers, en 2019, un marché attribué pour la création d’un centre médical a été contesté pour défaut d’information des candidats évincés. Le recours a abouti à un règlement à l’amiable, la commune choisissant la relance de la procédure.
• À Béziers, en 2018, la commission d’appel d’offres avait attribué un marché de propreté urbaine en tenant compte d’un critère technique non prévu dans les documents initiaux ; le référé précontractuel a mené à l’annulation de la procédure.

Des exemples qui montrent une réalité : la contestation est complexe, mais pas inaccessible.

Perspectives : ouverture à de nouveaux acteurs ou statu quo ?

Dans la plupart des cas, la capacité de contester reste concentrée entre les mains des entreprises (ou groupements) candidates. D’autres acteurs – usagers, collectifs citoyens, élus minoritaires – n’ont que peu de moyens directs d’agir, même lorsqu’ils soupçonnent des irrégularités. Cette situation suscite débat.

• Des dispositifs d’alerte mais peu de réels pouvoirs : Les lanceurs d’alerte (habitants, salariés, associations) peuvent saisir la Chambre régionale des comptes (CRC) ou signaler des irrégularités au procureur, mais sans effet immédiat sur la procédure.
• Un besoin de transparence renforcée : Plusieurs rapports, dont celui de Transparency International France (2021), appellent à une meilleure publication des décisions, et à des procédures de contestation plus accessibles au public (Transparency France).
• L’exemple de certaines collectivités : De petites villes de l’Hérault expérimentent aujourd’hui des commissions extra-municipales intégrant des citoyens – non pas pour contester, mais pour suivre les choix budgétaires. Une voie à suivre ?

Les bonnes pratiques : sécuriser l’attribution et réduire les risques de contentieux

• Rédiger des critères de sélection clairs, précis et publics.
• Assurer la transparence à chaque étape : publicité, rapport d’analyse, motifs de rejet.
• Mettre en place des dispositifs de détection et de gestion des conflits d’intérêt.
• Former les élus et agents à la commande publique (source : CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale).

À noter : selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), près de 15% des procédures locales contrôlées en Occitanie présentent des anomalies (rapport annuel 2022). D’où l’utilité de procédures de contrôle rigoureuses.

Pour aller plus loin : vers une démocratie locale plus participative ?

Si la contestation formelle d’un marché public communal dans l’Hérault reste avant tout une affaire de soumissionnaires évincés, la société civile pousse pour une plus large implication citoyenne dans le suivi des politiques d’achat public. Plus de transparence, de vigilance partagée, mais aussi des élus mieux formés et informés : c’est peut-être à ce prix que grandira la confiance autour de la commande publique.

Pour suivre l’actualité, la plateforme BOAMP.fr relaie quotidiennement les nouveaux marchés publics parus dans l’Hérault – l’occasion pour tous, citoyens comme entreprises, de surveiller ce qui façonne demain le visage des communes du département.