Dans les communes et intercommunalités, le conseil municipal ou le conseil communautaire prend la majorité de ses décisions sous forme de « délibération ». Il s’agit d’un acte officiel, adopté à l’issue d’un vote, qui matérialise la volonté de la collectivité sur un projet, une dépense ou une orientation. Les délibérations, signées par le maire ou le président, sont ensuite publiées (affichage en mairie, ou sur les sites officiels depuis 2022 – source : Service-public.fr).
Ce sont elles qui, au quotidien, façonnent le patrimoine public, la gestion des services, le développement urbain, la tarification de cantines ou de transports, etc. Or, certaines délibérations impactent durement le cadre de vie, les libertés ou les ressources locales. Quand on estime qu’une telle décision est illégitime ou illégale, il existe des recours. Pourtant, moins de 1% des délibérations font l’objet d’une véritable contestation en France (source : Cour des Comptes, rapport 2018).
Dans l’Hérault, plusieurs collectifs citoyens, associations ou même particuliers se mobilisent régulièrement pour remettre en cause des décisions publiques. Mais quelles situations justifient une contestation ?
Ainsi, dans l’Hérault, on a vu contester des délibérations sur les antennes 5G (Béziers 2021), des suppressions de lignes de bus (Montpellier Métropole, 2019) ou la mise en vente de biens communaux à des investisseurs privés.
La règle d’or du contentieux administratif : le temps est compté. En général, le délai pour agir contre une délibération municipale ou intercommunale est de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage (article R.421-1 du Code de justice administrative). C’est une échéance stricte : passé ce délai, le recours est, sauf exceptions, irrecevable.
Bon à savoir : en cas de vice d’affichage ou d’information (non-publication, publication incomplète…), les tribunaux peuvent considérer que le délai n’a pas commencé à courir. Mais il faut souvent prouver l’intention d’être informé !
Premier réflexe, trop souvent oublié : un simple courrier peut suffire à alerter l’administration sur une éventuelle illégalité. Appelé recours gracieux, il consiste à demander au maire ou au président de la collectivité de retirer ou réformer la délibération.
Ce recours est rarement couronné de succès, mais il n’est pas inutile. Plusieurs mairies de l’Hérault, suite à des recours, ont réexaminé des projets controversés (cas de la ferme urbaine de Castelnau-le-Lez, 2021).
C’est l’étape majeure, qui requiert rigueur et argumentation. Le tribunal administratif de Montpellier (TA), compétent pour tous les actes des collectivités de l’Hérault, instruit chaque année plusieurs centaines de recours contre des décisions communales et intercommunales.
Pour donner une idée de la situation locale, en 2022, près de 350 recours ont été déposés contre des actes des collectivités héraultaises, dont la moitié visaient des délibérations sur l’urbanisme et l’environnement (source : rapport d’activité TA de Montpellier, 2022).
Statistiquement, environ 20% aboutissent à une annulation totale ou partielle. Les requérants victorieux ? Aussi bien des fédérations de parents d’élèves, des collectifs environnementaux (ex : Mouvement Terre à Frontignan), que des riverains inquiets par des projets immobiliers litigieux.
Dans la Métropole de Montpellier, plusieurs projets d’aménagement ont été temporairement suspendus à la suite de référés-suspension (Parc Montcalm, 2020–2021), illustrant l’efficacité potentielle de ce levier en cas d’urgence.
Rares sont les citoyens qui partent seuls au contentieux. Le plus souvent, ce sont des associations locales ou des collectifs qui prennent la tête de telles démarches. Ce mode d’action collectif garantit :
Un exemple marquant dans l’Hérault : le recours mené par l’association France Nature Environnement contre la délibération d’implantation d’un centre commercial en zone Natura 2000 à Lattes : dans ce cas-là, le juge a suspendu l’opération au motif d’absence d’étude environnementale suffisante (TA Montpellier, 2019).
Il est possible de se faire accompagner par une association spécialisée, un avocat (en matière d’urbanisme notamment), ou encore de demander un rendez-vous préalable avec la préfecture (qui contrôle la légalité des actes locaux).
Moins connu, le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur toutes les délibérations communales et intercommunales. Chaque semaine, les actes lui sont transmis pour vérification. Si une irrégularité est avérée, il peut saisir le tribunal administratif pour annuler la décision, sans que les citoyens doivent monter au front (article L.2131-6 du CGCT).
Entre 2018 et 2023, dans l’Hérault, le préfet a introduit une quarantaine de recours par an contre des délibérations locales – bien davantage que la moyenne nationale, notamment en matière d’urbanisme et de marchés publics (source : préfecture de l’Hérault, rapport 2023).
Toute personne peut alerter la préfecture par courrier ou via le site internet, en exposant les raisons de l’illégalité supposée d’une délibération. En pratique, ce signalement peut aboutir à une demande de retrait volontaire de l’acte voire, dans des cas manifestes, à un recours direct du préfet.
Si le recours contentieux est l’aboutissement d’un rapport de forces, d’autres leviers existent pour infléchir ou discuter une délibération :
Les mobilisations locales, même sans aboutir à l’annulation juridique, aboutissent parfois à des compromis, des réécritures ou des améliorations substantielles, démontrant la valeur du rapport de force démocratique.
Contester une délibération municipale ou intercommunale n’est pas qu’une bataille juridico-administrative : cela interroge notre capacité collective à participer, à surveiller les usages du pouvoir, à exiger des comptes et à défendre l’intérêt général.
Dans l’Hérault, face à la densification urbaine, à la mutation des modes de vie et à l’intensification des enjeux écologiques ou économiques, la compétence et la vigilance citoyenne n’ont sans doute jamais été aussi nécessaires. Loin d’être réservés aux spécialistes, ces outils sont là pour accompagner la démocratie locale vers plus de transparence et de légitimité. Les expériences le prouvent : disposer des bonnes armes, connaître les délais et pouvoir compter sur le collectif, c’est déjà entamer le chemin vers une décision plus partagée.
Pour approfondir : consulter le site du Tribunal administratif de Montpellier, lire les rapports annuels de la Cour des Comptes, ou s’informer via les portails associatifs locaux (FNE, Collectif Citoyen Hérault, etc.).